Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 28 mars 1928 SUR LE REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 28 mars 1928 SUR LE REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES)
Dans les cas prévus au paragraphe 2 de l'article précédent, le ministre chargé de la marine marchande conservera un droit de contrôle sur l'exploitation du matériel.