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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/06/1969
au
01/12/2010
(Loi du 28 mars 1928 SUR LE REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES)
Données brutes
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/06/1969
au
01/12/2010
(Loi du 28 mars 1928 SUR LE REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES)
Le pilotage n'est pas dû si le pilote ne s'est pas présenté.