Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1))
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1))
a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 10 bis (M)