Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 30 mars 1928 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 30 mars 1928 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE)
Les officiers placés en position de congé par application des articles 6 et 7 de la présente loi jouissent, en ces situations, de tous les droits dévolus aux autres citoyens et, en particulier, de leurs droits politiques.