Article 2 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 30 mars 1928 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE)
Article 2 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 30 mars 1928 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE)
Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 1951.
A partir du 10 septembre 1951, les montants des allocations fixées aux articles 2 bis et 2 ter sont augmentés uniformément de 15 %.
Ces montants pourront éventuellement être modifiés par décrets en Conseil d'Etat contresignés du ministre du budget et du ministre de la défense nationale.