Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/10/1968 au 01/12/2010 (Loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris)

L'article 38 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure n'est pas applicable dans la circonscription du port autonome de Paris.