Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris)
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions de gestion par le port autonome de Paris, des dépendances du domaine public de l'Etat et fixera les compétences et obligations de l'établissement public gestionnaire à l'égard de l'Etat et des usagers.