Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 RELATIVE A LA POLICE DES AERODROMES,MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE (PREMIERE PARTIE LEGISLATIVE))
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 RELATIVE A LA POLICE DES AERODROMES,MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE (PREMIERE PARTIE LEGISLATIVE))
Dans les territoires d'outre-mer, les pouvoirs conférés aux préfets par l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile sont exercés par les délégués du Gouvernement ; les prérogatives prévues aux articles L. 282-6 et L. 282-7 du même code appartiennent au directeur ou au chef du service d'Etat de l'aviation civile.