Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général.)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général.)
Dans les six mois qui suivront l'installation du conseil supérieur des chemins de fer, une convention sera passée entre les réseaux, le ministre des travaux publics et l'administration des postes pour assurer la circulation du matériel appartenant à cette dernière et régler les conditions et délais de transport des colis postaux.
Une convention entre les réseaux, le ministre des travaux publics et l'administration pénitentiaire règlera, dans les mêmes conditions, la circulation du matériel appartenant à cette administration.
Ces conventions ne seront définitives qu'après approbation par des lois spéciales.