Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général.)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général.)
Un décret délibéré en Conseil d'Etat et rendu sur la proposition du ministre des travaux publics, le conseil supérieur entendu, déterminera les catégories de personnes, autres que le personnel attaché aux réseaux et à leur contrôle, qui seules pourront bénéficier des facilités de circulation en dehors des tarifs régulièrement homologués.