Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général.)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général.)
Il sera délivré chaque année, sur leur demande et sur simple certificat du maire, un permis de 1re classe aux veuves, ascendants, descendants des 1re et 2e degrés et, à défaut de ces parents, au frère ou à la soeur aîné, qui pourront faire bénéficier de leur titre, à leur place, l'un des autres frères et soeurs des militaires morts pour la France, en activité de service au cours d'opérations de la guerre 1914-1918, pour leur permettre de se rendre gratuitement de leur lieu de résidence au lieu de l'inhumation faite par l'autorité militaire.
Les parents, la veuve, les ascendants et les descendants des 1er et 2e degrés des militaires disparus jouiront de la même faculté pour se rendre à l'ossuaire militaire le plus rapproché du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès.