Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général.)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général.)
Tout militaire réformé avec une invalidité d'au moins vingt-cinq pour cent (25 %) a droit à une réduction sur les tarifs de voyageurs.
Cette réduction sera de cinquante pour cent (50 %) pour tout réformé de vingt-cinq (25) à cinquante pour cent (50 %), de soixante-quinze pour cent (75 %) pour tout réformé de cinquante pour cent (50 %) et plus.
La gratuité du voyage sera, en outre, accordée au guide de l'invalide de cent pour cent (100 %) bénéficiaire des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 mars 1919.
Ces taux sont applicables aux billets simples et aux billets d'aller et retour ordinaires.