Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin)
Dans tous les cas qui ne seraient pas prévus par les lois existantes ou par la présente loi, les contraventions aux règlements d'administration publique (aux décrets en Conseil d'Etat) et aux règlements de police ayant pour objet la visite des embarcations, les devoirs des patrons, conducteurs et flotteurs, les formalités à suivre pour les embarquements, les débarquements, l'atterrage, le service des pilotes et lamaneurs, la police des ports, les expéditions, le maintien du bon ordre sur le fleuve et les rivages, la conservation des chemins de halage, la sûreté des marchandises et la conservation des objets abandonnés, seront punies des peines portées dans les articles 464 et 470 du Code pénal (ancien).