Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin)
Les appels portés devant la Cour d'appel de Colmar seront instruits comme matières sommaires sans qu'il soit nécessaire de recourir au ministère des avoués.