Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1999 relatif au remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections des chambres de métiers)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1999 relatif au remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections des chambres de métiers)
Art. 7 Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.