Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1))

• Code de l'aviation civile - art. L211-1 (VT)
• Code de l'aviation civile - art. L213-4 (VT)
• Code de l'aviation civile - art. L321-7 (M)