Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques)
La déclaration d'utilité publique d'un téléférique affecté au transport des voyageurs confère au constructeur ou à l'exploitant le droit à l'établissement d'une servitude de libre survol au-dessus des terrains non bâtis, non fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.