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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI no 90-977 du 31 octobre 1990 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (1))

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI no 90-977 du 31 octobre 1990 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (1))


Les dispositions de l'article 3 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par un décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier 1992.