Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI no 90-977 du 31 octobre 1990 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (1))
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI no 90-977 du 31 octobre 1990 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (1))
Les dispositions de l'article 3 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par un décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier 1992.