Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE)
Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE)
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.