Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires)
Sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 18 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'article 10.
Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment enfreint l'interdiction prévue à l'article 22.