Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires)
Tout navire nucléaire étranger peut se voir refuser l'accès des eaux territoriales, des eaux intérieures et des ports français si son exploitant et l'Etat du pavillon n'acceptent pas expressément de fournir des garanties au moins égales à celles qui sont prévues par la présente loi.