Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires)
Les sommes provenant de l'assurance ou de la garantie financière mentionnées à l'article 10 sont exclusivement réservées à la réparation des dommages nucléaires visés par la présente loi.