Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1 avril 1942 ATION DES TITRES DE NAVIGATION ET PERMIS DE CIRCULER)
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :
Les articles 1er et 2 du décret-loi du 19 mars 1852 concernant le rôle d'équipage ;
L'article 1er de la loi du 30 janvier 1893 ;
Les articles 2 et 3 de la loi du 20 juillet 1897 ;
Les alinéas 3, 4, 5 de l'article 3 de la loi du 14 juillet 1908 ;
Le décret du 25 mars 1913 relatif à la navigation des inscrits sur les chalands et autres engins flottants ;
L'article 1er de la loi du 26 décembre 1930 ;
La loi du 10 mars 1936 ;
L'article 8 du décret du 14 août 1938 sauf le premier alinéa.