Article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Loi du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime)
Doivent être munis d'une carte de circulation tous bateaux de plaisance n'ayant à bord aucun personnel professionnel maritime salarié.
La forme, les conditions d'établissement, de délivrance et de renouvellement des cartes de circulation sont fixées par arrêté ministériel.