Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime)
Le rôle d'équipage est délivré obligatoirement aux navires pratiquant la navigation maritime et dont l'équipage comprend des marins professionnels ou agents du service général.