Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime)
Est considérée comme maritime la navigation pratiquée en mer ou dans les limites et conditions prévues par la loi du 11 mars 1941 portant fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves, rivières et canaux.