Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1 avril 1942 ATION DES TITRES DE NAVIGATION ET PERMIS DE CIRCULER)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1 avril 1942 ATION DES TITRES DE NAVIGATION ET PERMIS DE CIRCULER)
Est considérée comme maritime la navigation pratiquée en mer ou dans les limites et conditions prévues par la loi du 11 mars 1941 portant fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves, rivières et canaux.