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Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer)

Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer)


La présente loi est applicable à tous les transports publics de personnes ou de marchandises guidés le long de leur parcours en site propre.