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Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/03/2007
au
01/12/2010
(Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer)
Données brutes
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/03/2007
au
01/12/2010
(Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer)
La présente loi est applicable à tous les transports publics de personnes ou de marchandises guidés le long de leur parcours en site propre.