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Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/07/1845
au
01/03/1994
(Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer)
Données brutes
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/07/1845
au
01/03/1994
(Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer)
L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi.