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Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer)

Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer)


L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi.