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Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/11/2001
au
01/12/2010
(Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer)
Données brutes
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/11/2001
au
01/12/2010
(Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer)
Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article 23 seront visés pour timbre et enregistrés en débet.