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Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/10/1935
au
16/11/2001
(Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer)
Données brutes
Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/10/1935
au
16/11/2001
(Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer)
Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article précédent seront visés pour timbre et enregistrés en débet.