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Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2002
au
01/12/2010
(Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer)
Données brutes
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2002
au
01/12/2010
(Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer)
Les contraventions prévues à l'article 12 seront punies d'une amende de 150 à 1 500 euros.