Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1999 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections aux chambres de métiers)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1999 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections aux chambres de métiers)
Art. 5 Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.