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Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/02/1968
au
22/06/2016
(Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer)
Données brutes
Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/02/1968
au
22/06/2016
(Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer)
L'hypothèque peut être constituée sur un bâtiment de mer en construction.