Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juin 1994 fixant le nombre de sièges des membres élus de certaines chambres de commerce et d'industrie)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juin 1994 fixant le nombre de sièges des membres élus de certaines chambres de commerce et d'industrie)
Le nombre de sièges des membres élus des chambres de commerce et d'industrie (C.C.I.) énumérées ci-dessous est ainsi fixé :