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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/02/1968
au
01/12/2010
(Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer)
Données brutes
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/02/1968
au
01/12/2010
(Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer)
Le constructeur est garant des vices cachés du navire, malgré la recette du navire sans réserves par le client.