Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports (1))
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports (1))
Les dispositions des articles L. 150-1-1, L. 323-2, L. 330-1, L. 330-2, L. 330-3 et L. 330-8 du code de l'aviation civile ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.