Article Annexe, art. 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 août 1996 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982)
Article Annexe, art. 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 août 1996 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982)
Sont annexés à la demande :
1° Un extrait de l'acte de naissance du demandeur ;
2° Un certificat d'immatriculation du demandeur au registre du commerce et/ou au répertoire des métiers ;
3° Les avis d'imposition des cinq années précédant le dépôt de la demande et justifiant du revenu brut global du demandeur ;
4° Un engagement sur l'honneur de cesser toute activité, sous peine des sanctions prévues à l'article 10 du décret du 2 avril 1982 susvisé ; un exemplaire de ces dispositions sera remis au demandeur pour être annexé à son engagement.