Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés)
Le dossier technique mentionné à l'article 2 du décret n° 2007-359 susvisé est adressé en vingt-cinq exemplaires papier et en format électronique.
La synthèse du dossier mentionnée à l'alinéa h du même article est adressée en un exemplaire papier et en format électronique.