Article Annexe, art. 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 août 1996 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982)
Article Annexe, art. 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 août 1996 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982)
Le demandeur doit justifier :
1° D'avoir atteint l'âge de soixante ans ou, si la demande est faite au titre de l'article 106 (b) de la loi de finances pour 1982, de cinquante-sept ans ;
2° D'une activité commerciale ou artisanale en cours à la date de la demande, sauf dans l'hypothèse de l'article 3 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 ;
3° D'une affiliation à une caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales ou industrielles et commerciales, à titre de commerçant ou d'artisan actif ou d'aide familial, d'une durée continue ou discontinue d'au moins quinze ans.