Article Annexe, art. 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 août 1996 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982)
Article Annexe, art. 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 août 1996 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982)
La demande d'indemnité ne peut être déposée que pour un seul fonds de commerce ou artisanal exploité directement par le chef d'entreprise individuelle, l'associé en nom collectif ou l'associé de fait.
Le propriétaire du fonds exploité en location-gérance est exclu du bénéfice de l'indemnité.
Le commerçant ou l'artisan relevant des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ne perd pas ses droits à l'indemnité de départ.