Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mai 1999 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national du froid)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mai 1999 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national du froid)
Le conseil peut déléguer à son président la mission de constituer des comités, notamment aux plans scientifique et technique ainsi que des commissions en tant que de besoin, d'en fixer la composition et d'en désigner des rapporteurs. Le conseil peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions et, d'une façon générale, recourir à toute mesure d'information qu'il estime nécessaire.