Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mai 1999 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national du froid)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mai 1999 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national du froid)
Le mandat des membres du conseil, désignés en application de l'article 1er-2 du présent arrêté, a une durée de trois années. Il est renouvelable. Il prend fin le jour de la cession de l'activité à raison de laquelle la désignation est intervenue.