Article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément)
Article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément)
Module 1
Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier.
I. - Notions juridiques de base :
1° Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires ;
2° La police judiciaire et ses agents ;
3° La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux) ;
4° L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines) ;
5° Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires.
II. - Droits et devoirs du garde particulier :
1° Place du garde particulier au sein de la police judiciaire ;
2° Les devoirs, prérogatives et limites de compétence du garde particulier ;
3° Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.
III. - Déontologie et techniques d'intervention :
1° Comportement du garde dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Communication et présentation.
La durée de ce module ne peut être inférieure à dix heures.
Module 2
Police de la chasse
La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde-chasse particulier comprend :
1° Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses habitats ;
2° La réglementation de la chasse ;
3° Les connaissances cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-chasse particulier ;
4° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.
La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.
Module 3
Police de la pêche en eau douce
La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde-pêche particulier comprend :
1° Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion des milieux naturels aquatiques et à ses ressources piscicoles ;
2° La réglementation de la pêche en eau douce ;
3° Les connaissances halieutiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-pêche particulier ;
4° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.
La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.
Module 4
Police forestière
La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde des bois particulier comprend :
1° Des notions d'écologie appliquées à la gestion de la forêt ;
2° La réglementation forestière ;
3° Les connaissances techniques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde des bois particulier ;
4° Les connaissances halieutiques et cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde des bois particulier ;
5° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.
La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.
Module 5
Police du domaine public routier
La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde particulier chargé de la conservation du domaine public routier comprend :
1° Le code de la voirie routière ;
2° Les contraventions de voirie ;
3° La compétence complémentaire fixée à l'article R. 130-5 du code de la route.
La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.