Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser)
Tout candidat à l'examen pour la délivrance du permis de chasser doit adresser à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, par l'intermédiaire de la fédération départementale des chasseurs du département de son domicile ou de sa résidence, un dossier d'inscription, qui comprend :
- une demande établie sur le formulaire spécial mis à disposition au siège des fédérations départementales des chasseurs ;
- une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, livret de famille à jour, permis de conduire) ;
- un chèque bancaire ou postal ou un mandat postal du montant du droit d'inscription à l'examen et établi à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
La demande concernant un mineur est formulée par son représentant légal.
Le dossier est déposé, à l'issue des formations théorique et pratique, auprès de la fédération départementale des chasseurs, qui le transmet sans délai à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.