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Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mai 1970 relatif au règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation.)

Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mai 1970 relatif au règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation.)


Frais entraînés par l'application du présent arrêté.

Les frais entraînés par les différentes épreuves prévues par le présent arrêté sont à la charge du transporteur.

Les frais d'expert sont à la charge du transporteur dans la limite des taux arrêtés par le ministre chargé du gaz.