Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mai 1970 relatif au règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation.)
Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mai 1970 relatif au règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation.)
Dérogations.
Des dérogations aux dispositions techniques du présent arrêté, non prévues explicitement dans les articles qui précèdent, peuvent être accordées sur demande du transporteur et après avis du chef de l'arrondissement minéralogique par le ministre chargé du gaz.
Les dérogations prévues explicitement dans le texte du présent arrêté sont accordées par le chef de l'arrondissement minéralogique.