Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 2001 relatif à la déclaration de détention d'appareil contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 2001 relatif à la déclaration de détention d'appareil contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles)


Les détenteurs d'appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant du PCB à plus de 50 ppm sont tenus d'effectuer une déclaration de détention en préfecture selon le modèle fixé à l'annexe 1.