Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 1986 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'emploi des constituants de matériaux et objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 1986 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'emploi des constituants de matériaux et objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires)
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture et le directeur général de la santé au ministère délégué auprès du ministère des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.