Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 1986 relatif au tarif applicable à la commercialisation d'impulsions téléphoniques utilisables à partir des publiphones)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 1986 relatif au tarif applicable à la commercialisation d'impulsions téléphoniques utilisables à partir des publiphones)
Le prix de vente de chaque impulsion aux distributeurs ou réseaux de distribution agréés est fixé à l'article C34 du décret de prix du service des télécommunications, la marge de ceux-ci étant constituée par la différence entre les prix figurant aux articles C32 et C34.