Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 1986 relatif au tarif applicable à la commercialisation d'impulsions téléphoniques utilisables à partir des publiphones)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 1986 relatif au tarif applicable à la commercialisation d'impulsions téléphoniques utilisables à partir des publiphones)

L'administration des postes et télécommunications commercialise des impulsions téléphoniques sur divers supports utilisables à partir des publiphones équipés à cette fin.


Ces supports sont proposés selon différentes capacités exprimées en nombre entier d'impulsions.